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Loueur de Meublés

Les obligations légales

Vous avez le projet de mettre en location une  maison, un appartement, un gîte pour le proposer à une clientèle touristique? 

1- La déclaration en mairie

Avant toute chose, vous devez déclarer votre bien en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie sur la commune où il est situé. Pour cela vous devez remplir un formulaire, le déposer en mairie contre  récépissé. 

​Cette déclaration est nécessaire si vous souhaitez paraître sur les supports de promotion de l'Office de Tourisme (site web, liste de locations meublés).

Télécharger le formulaire

2- L'enregistrement auprès d'un téléservice national dédié (au plus tard avant le 20 mai 2026)

Nouvelle disposition.

En attente du décret qui définira les pièces justificatives à fournir. 

3- La déclaration auprès des formalités d'entreprises

Cette déclaration vous permet d'obtenir un numéro SIRET, elle est obligatoire que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Declaration_chambre_hotes_edited.jpg

Classer son meublé

Pourquoi classer son meublé?

 

Cette question vous vous la posez certainement. En effet, cette démarche volontaire n'est pas gratuite, mais elle vous permettra de gagner en visibilité,  de bénéficier d'avantages fiscaux et d'appliquer une taxe de séjour fixe. 

Le classement comporte 5 catégories (de 1 à 5 étoiles) et a une validité de 5 ans au terme de laquelle vous devrez effectuer une nouvelle demande classement.  

Le classement est établi à partir d'une grille de 133 critères obligatoires ou optionnels en fonction du confort. Les visites de contrôle sont effectuées par des organismes accrédités par Atout France. 

Confier la gestion de son  meublé à une conciergerie

Vous n'avez pas le temps de gérer la location de votre bien, de communiquer avec vos clients, de faire la promotion de votre location sur les différentes plateformes de vente en ligne, faire le check-in, check-out, le ménage à la fin de chaque séjour, vous pouvez opter pour faire appel à un service de conciergerie. 

Voici les conciergeries qui proposent différents services auprès des propriétaires qui veulent optimiser leurs revenus locatifs ou s'alléger de certaines contraintes: 

house-gb1c17d14b_1920.jpg

Pour aller plus loin...

 Taxe de
séjour
Pré-visites de classement 
Centre de
ressources
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